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Définition local commercial

Est considéré comme local commercial un local servant à exercer une activité professionnelle ou un but idéal avec activité commercial intégrée.

Exemples:

  • Magasin de vente
  • Local artisanal
  • Usine
  • Bureau
  • Surface de stockage
  • Cabinet médical
  • Eglise
  • Association avec une activité commerciale intégrée
  • Ecole
  • Garderie

N'est pas considéré comme local commercial

  • Un local destiné uniquement à excercer un hobby (écurie, cabane de jardin)
  • Les baux à ferme non agricoles et agricoles

Entreprises admises dans les zones industrielles de Genève

L'entreprise qui désire louer une surface dans la zone industrielle doit avoir une activité industrielle ou assimilée.

Exemples:

  • Menuiserie
  • Carrosserie
  • Usine de production
  • Horlogerie
  • Distribution
  • Surface d'entrepôt
  • Entreprises du bâtiment

Ne sont pas admissibles les entreprises de vente au grand public (magasin), les sociétés avec une activité administrative, un particulier qui aimerait excercer un hobby.

Une entreprise admise dans la zone industrielle peut même y installer une activité administrative ou non industrielle nécessaire pour son activité principale.

Dans la zone de développement industrielle, cette surface non industrielle ne doit pas dépasser 50 % des surfaces brutes de plancher que ladite entreprise occupe dans les zones de développement du canton de Genève.

Le contenu du bail commercial

  • Désignation comme bail commercial
  • Immeuble: adresse
  • Bailleur
  • Représentateur: par exemple régie
  • Locataire
  • Objet de la location
  • Destination des locaux: Le locataire ne peut pas changer la destination stipulée dans le bail à loyer sans l'accord préalable du bailleur
  • Durée du bail: un bail indexé doit être conclu pour minimum 5 ans, un bail à loyer échelonné doit durer au moins 3 ans, la durée peut être déterminée ou indéterminée
  • Début du bail
  • Fin du bail
  • Renouvellement et résiliation: l'avis de résiliation est de minimum 6 mois
  • Loyer: fixe, lié aux chiffres d'affaires, échelonnée ou indexé
  • Frais de chauffage et frais accessoires: forfait, provisions, inclus dans le loyer
  • Garantie du loyer: le montant de la garantie n'est pas limité
  • Droit de rétention: En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut faire valoir le droit de rétention sur les meubles, les objets et les marchandises du locataire
  • Transfert du bail
  • Juridiction
  • Signature: Le bail doit être signé par les personnes autorisées et inscrites dans le registre de commerce, par exemple administrateurs ou fondé de pouvoir
  • Annexe: les conditions générales pour locaux commerciaux appliquées dans le canton de Genève

Les clauses particulières

Chaque bail est différent et à négocier individuellement. De cas en cas, il faut régler plusieurs points dans les conditions particulières.

Exemples:

  • Garants
  • TVA
  • Clause de non concurrence
  • Annotation du bail au registre foncier
  • Aménagements par le locataire et remise en état initial en cas de départ: Les frais d'adaptation de la chose louée aux besoins de l'activité professionnelle sont habituellement à la charge du locataire qui doit préalablement demander le consentement écrit du bailleur.
  • Enseignes: une autorisation préalable du propriétaire est nécessaire si le locataire aimerait poser des enseignes

Informations supplémentaires

Article: Trouver un local commercial à louer
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Article: Demande de location
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Article: Le transfert du bail à loyer commercial
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Article: La résiliation du bail à loyer commercial
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Article: Locaux nus et travaux effectués par le locataire
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Article: Le bail à loyer indexé
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© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF

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