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Durée du bail à loyer

En principe, un contrat de bail pour un local commercial est conclu pour une période initiale de 5 ans, mais une durée peut être négociée.

Conditions de bail

Le bail type de 5 ans est indexé à l'indice suisse des prix à la consommation. Il ne peut toutefois être procédé à l'adaptation du loyer qu'une fois par période de 12 mois. Les parties peuvent aussi convenir que le loyer est fixé par rapport aux chiffres d'affaires. L'avis de résiliation est de minimum six mois. Le montant de la garantie bancaire n'est pas limité et il peut dépasser trois mois de loyer. En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut faire valoir le droit de rétention sur les meubles, les objets et les marchandises du locataire.

Les frais d'adaptation de la chose louée aux besoins de l'activité professionnelle sont habituellement à la charge du locataire qui doit préalablement demander le consentement écrit du bailleur. Une autorisation préalable du propriétaire est nécessaire si le locataire aimerait poser des enseignes.

La destination du local est stipulée dans le bail à loyer. Le locataire ne peut pas la changer sans l'accord préalable du bailleur.


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