Alerte par email

S'abonner

Je m' abonne aux nouvelles offres:
J'aimerais:
Je recherche:
captcha 

Informations générales sur le bail à loyer pour villas

Rédaction du bail

Même si un bail à loyer peut être conclu oralement, il est recommandé de le faire par écrit. Le droit du bail doit être respecté. Des clauses qui sont contraires aux articles impératifs du droit du bail sont nulles.

Les clauses paritaires

Les clauses paritaires ont été déclarées de force obligatoire pour la Suisse romande par arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 2008.

L'avis de fixation du loyer obligatoire

Dans le canton de Genève, l'avis de fixation du loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail est un formulaire obligatoire à remplir et à donner au locataire le plus tard à la prise en possession de la villa louée. Ce formulaire n'est pas obligatoire pour la location des villas luxueuses de 6 pièces ou plus, cuisine non compris, ou si le loyer est contrôlé par l'état.

Assurance responsabilité civile

Le locataire et le propriétaire doivent en outre conclure une assurance de responsabilité civile.

Durée du bail

En principe, le bail à loyer pour une villa est conclu pour une durée initiale de trois ans. Des périodes plus longues ou plus courtes sont possibles. La clause diplomatique ou la clause libératoire permet au locataire de résilier le bail de façon anticipée à partir de la deuxième année s'il remplit certaines conditions.

Les éléments essentiels du bail à loyer

Le bail à loyer principal doit contenir les éléments suivants:

  • Désignation comme bail à loyer pour villa
  • Immeuble
  • Bailleur
  • Représentateur
  • Locataire: s'il s'agit d'un logement familiale, les deux conjoints mariés ou pacsés doivent signer le bail
  • Objet de la location
  • Dépendances
  • Destination des locaux
  • Durée du bail: un bail indexé doit être conclu pour minimum 5 ans, un bail à loyer échelonné doit durer au moins 3 ans, durée déterminée ou indéterminée
  • Début de bail
  • Fin de bail
  • Renouvellement et résiliation: selon le droit du bail le délais de résiliation est de minimum 3 mois pour les villas
  • Loyer: fixe, échelonné ou indexé
  • Frais de chauffage et frais accessoires: individuels, forfait ou provisions
  • Garanteie du loyer: le montant de la garantie bancaire est limité à un montant correspondant à maximum 3 mois de loyers
  • Juridiction
  • Annexe: A Genève: conditions générales et règles et usages locatifs appliqués dans le canton de Genève

Condtions particulières

Entretien du jardin

Il peut être judicieux de préciser les travaux de jardinage. L'art. 29 des conditions générales stipule que le locataire doit entretenir le jardin. L'entretien du jardin comprend également la scarification et la fertilation du gazon, l'enlèvement de la mauvaise herbe, le nettoyage des dalles, la coupe des rosiers, etc. La plupart des locataire ne savent pas s'en occuper eux-mêmes correctement. L'entretien du jardin est souvent négligé par le locataire et la remise en état à la fin du bail peut coûter très cher. C'est la raison pour laquelle je recommande aux propriétaires soit d'ajouter des précisions quant à l'entretien soit d'engager un jardinier professionnel à la charge du locataire pour maintenir le jardin en bon état.

Location d'une villa Minergie

Le locataire doit conclure un abonnement pour l'entretien de la ventilation et le remplacement régulier des filtres.

Animaux autorisés ou non

La détention d'animaux est tolerée à bien plaire si rien d'autre n'est convenu. Toutefois, le bailleur peut interdire la détention des animaux. Souvent il n'accepte pas les chiens.

Les responsabilités du locataire concernant l'entretien de la villa louée

Un locataire d'une villa a plus d'obligations qu'un locataire d'un appartement. Les principales obligations qui lui incombent, à ses frais, sont notamment les suivantes (liste non exhaustive):

  • entretien et contrôle annuel du système de chauffage
  • détartrage périodique des chauffes-eau
  • nettoyage régulier des réservoirs, sacs et fosses, débouchage des canalisations intérieures et extérieurs
  • nettoyage régulier des chenaux et des descentes pluviales
  • prendre toutes les précautions nécessaires contre les risques d'incendie, de dégât d'eau, purger les installations sanitaires à l'extérieur pour éviter tout risque de gel
  • l'installation d'une tente, si elle n'existe pas, son entretien et son remplacement sont à la charge du locataire, la teinte est choissie par le propriétaire
  • respecter les règlements officiels et privés et les servitudes se rapportant à la propriété
  • prendre  à sa charge les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité ainsi que les redevances de télévision et de radio
  • le locataire qui a la jouissance du jardin est responsable de son entretien, de la taille et de l'entretien des arbres, des roses, des arbustes et haies et du débarras des déchêts de jardin, etc.
  • les abris de protection civil doivent être prêts en tout temps et dans le plus bref délai pour la protection civile et l'appareil de ventilation ne doit en aucun cas être déposé ni démonté

Clause diplomatique

La clause diplomatique est applicable aux locataires au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères. La clause diplomatique stipule que, si le locataire est licencié ou tranféré hors du Canton de Genève, il a le droit, sur présentation d'une pièce justificative émanant de son employeur, de résilier le bail pour la fin du mois qui suit celui pendant lequel il invoque ladite clause. Une indemnité équivalant à trois mois de loyer et charges est due au bailleur, mais elle sera toutefois réduite à concurrence de la perte effective de loyer si le logement devenu vacant peut être reloué à un tiers moins de trois mois après sa libération effective par le locataire. Le locataire ne peut faire valoir la clause diplomatique avant la fin de la première année de location.

La clause libératoire

La clause libératoire ressemble à la clause diplomatique. Elle s'applique à des personnes qui la demandent et qui travaillent dans une organisation internationale ou dans une société multinationale et qui ne sont pas diplomates. Elle permet une résiliation anticipée dans les mêmes conditions stipulées dans la clause diplomatique. Ladite clause n'est pas inclue dans les conditions générales et règles et usages locatifs appliquées dans le canton de Genève. En d'autres termes, elle est négociable et le propriétaire n'est pas obligé de l'accepter pour l'inclure dans le bail à loyer.

Informations supplémentaires

La restitution anticipée d'une villa ou d'un appartement

Article: La restitution anticipée d'une villa ou d'un appartement
Vidéo:

L'entretien d'une villa à la charge du locataire

Article: L'entretien d'une villa à la charge du locataire
Vidéo:

© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF

Je recherche