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Suivant l'art. 8A de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement (droits de mutation), aussi nommé Casatax, l'acquéreur d'un logement situé dans le canton de Genève peut profiter d'une réduction du droit de mutation.

Les conditions que le bénéficiaire doit remplir:

  • le logement est destiné à servir de résidence principale à l'acquéreur
  • le bénéficiaire doit, 2 ans au maximum après l'enregistrement de l'acte d'acquisition, remettre à l'administration la preuve de l'affectation de l'immeuble à sa résidence principale
  • dès ce moment, l'acquéreur doit occuper son bien immobilier durant une période continue de 3 ans. A défaut, le solde non perçu des droits est exigible, à l'exéption en cas de décès du bénéficiaire

Les conditions et les réductions en 2016:

  • la valeur de l'opération ne doit pas excéder Fr. 1'184'332, cette valeur est indexée annuellement à l'indice genevois de la construction et adaptée au 1er mars (index 2016: 102.8 points)
  • le droit de vente est réduit de Fr. 17'765
  • les droits d'enregistrement sur les actes hypothécaires sont réduits de moitié

Nous ajoutons dans tous nos dossiers de vente un plan financier type à titre indicatif et, le cas échéant, nous tenons compte de Casatax. En outre, nous effectuons les calculs pour les acquéreurs qui disposent 20 %, 30 %, 40 % et 50 % de fonds propres.

Exemple plan financier à titre indicatif, Casatax: Prix d'achat Fr. 1'100'000

CasatacExcel

 **Les taux hypothécaires actuels sont différents