Les conditions de vente dépendent, entre autres, des facteurs suivants:
- Du type de bien immobilier (villa, appartement, local commercial, place de parc, etc.)
- De la situation du bien immobilier
- Du type de vente (vente en nom, en Société Immobilière, en propriété par étage, etc.)
- De la zone de construction dans laquelle le bien se trouve
- Des possibilités de financement hypothécaire
- Du financement de l'opération
- Du droit matrimonial et du droit civil
- Du vendeur (personne physique ou personne morale, héritiers, société simple, état civil du vendeur, etc.)
et comprennent certains éléments:
- La désignation du bien immobilier à vendre
- Les inscriptions au Registre Foncier et au Cadastre (mentions, annotations, servitudes, etc.)
- La situation hypothécaire
- L'entrée en jouissance et remise des clés
- Le transfert du bien immobilier
- Les clauses et conditions
- La garantie, l'accord d'une garantie ou l'exclusion d'une garantie
- La surface du terrain
- Les impôts sur les bénéfices et gains immobiliers et l'impôt immobilier complémentaire
- L'assurance
- La répartition des charges
- La reprise du bail à loyer ou l'absence d'un bail
- Le droit applicable et for
- Les émoluments d'enregistrement
- Les frais
- Lex Koller (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger)
- Le droit matrimonial
- Le prix de vente
- Etc.
Certaines conditions de vente sont déterminées par la loi, par exemple:
- Le droit matrimonial, le logement familial, la signature du mari et de l'épouse/partenaire
- Lex Koller, personnes à l'étranger
- Les zones agricoles: prix maximum fixé par l'état, vente uniquement à un agriculteur
- La vente par acte authentique, inscription au Registre Foncier
- Les impôts et leur paiement
- L'autorisation de vente pour les appartements de 1 à 7 pièces à Genève dans certaines conditions (p.ex. appartements ont été loués ou offert à la location)
- Les émoluments d'enregistrement
D'autres conditions, comme le prix, la garantie ou l'exclusion de la garantie, la date d'entrée en jouissance, etc. sont négociables. Les listes susmentionnées ne sont pas exhaustives.
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© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF