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Qu'est-qu'une garantie bancaire?

Une garantie bancaire est une forme de sûreté qui garantit l'exécution des obligations du locataire envers le propriétaire découlant du bail ou de la possession de la chose louée. Elle doit être fournie dans les 30 jours qui suivent la signature du bail, mais au plus tard à l'entrée du locataire dans le local.

Comment obtenir une garantie bancaire

Vous devez verser le montant convenu sur un compte bancaire auprès d'une banque en Suisse et demander à votre banquier d'établir une attestation de garantie bancaire. Pour la location d'un logement, la garantie bancaire ne peut pas dépasser le montant correspondant à trois mois de loyer net, mais pour un local commercial il n'existe aucune limite maximum. Les intérêts bancaires sont crédités sur le compte du locataire.

La libération ou le retrait de la garantie bancaire

Le montant de la garantie bancaire est gelé sur le compte à la banque et peut être débloqué partiellement ou entièrement dans les conditions suivantes:

  • une convention écrite entre les parties, dûment datée et signée par le bailleur et le locataire
  • une décision judiciaire entrée en force contre le locataire concernant une dette résultant du bail à loyer
  • à défaut d'une action judiciaire contre le locataire, dans l'année qui suit la fin du bail, à compter de la date où le locataire a libéré le local, le locataire est autorisé à la débloquer, même sans signature du bailleur

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