Vendre mon objet

Contacter courtière

J'aimerais vendre mon bien immobilier. Contactez-moi pour un premier entretien.
mon objet:
captcha 

Loi fiscale

Les impôts sur les bénéfices et gains immobiliers sont réglés dans les lois cantonales avec différents méthodes et barèmes. Les bénéfices immobiliers sont imposés dans tous les Cantons.

Personnes privées

Les personnes privées payent l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers qui est dû au moment où le bénéfice est réalisé dans le Canton de Genève. C'est un impôt cantonal.

Les professionnels et les personnes morales

Dans certains Cantons (p.ex.  Zurich, Berne, mais pas à Geneve), les bénéfices immobiliers des personnes morales (p.ex. Société Anomyme) sont soumis à une taxation spéciale. C'est soi-disant "le système zurichois".

Dans d'autres Cantons (p.ex. Vaud, Argovie, Lucerne), les bénéfices immobiliers des personnes morales sont soumis à la taxation sur les profits. C'est soi-disant "le système st-gallois".

A Genève, les gains immobiliers des personnes morales et des professionnels de l'immobilier (promoteurs, architectes, régisseurs, etc.) sont imposables au titre de revenu ou de bénéfice au niveau cantonal et fédéral. Le taux usuel d'imposition est applicable et une personne indépendante doit en outre payer de l'AVS/AI sur le bénéfice. La plus-value sur la propriété est d'abord déclarée à l'impôt spécial sur les bénéfices et gains immobiliers puis à l'impôt sur le bénéfice professionnel. L'impôt spécial sur les bénéfices immobiliers peut ensuite être déduit de l'impôt sur le bénéfice professionnel.

Cependant, un professionnel de l'immobilier qui vend sa villa privée est assujetti à l'impôt sur le bénéfice immobilier au même titre qu'une personne privée, et une personne privée qui s'associe à une société simple avec des professionnels pour réaliser une promotion immobilière est assujetti à l'impôt comme un professionnel de l'immobilier.

Le taux d'imposition

Dans le Canton de Genève et dans la plupart des Cantons, le taux d'imposition est calculé en fonction de la durée pendant laquelle le vendeur a été propriétaire. A Genève, le taux passe de 50 % (durée de détention de moins de 2 ans) à 0 % (durée de détention de 25 ans et plus).

Calcul du bénéfice

A Genève, le bénéfice est constitué par la différence entre la valeur d'aliénation et la valeur d'acquisition. La commission de courtage et certaines dépenses peuvent être déduites du bénéfice.

Réinvestissement

Dans certains cas, si le propriétaire vend sa villa/son appartement qu'il occupe et  s'il réinvestit ce bénéfice pour l'acquisition d'un nouveau logement pour y habiter, il peut demander à l'administration fiscale que l'imposition du bénéfice soit différée (remploi). L'acquisition du nouveau logement doit se faire dans un délai maximum de 5 ans et l'impôt remboursé sera exigible lors de l'aliénation de l'immeuble de remplacement.