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Le droit du bail

Le droit du bail est régi au huitième titre du Code des Obligations Suisse. Il est subdivisé en trois chapitres:

I. Dispositions générales

Art. 253 à 268b: concernent tous les baux mobilières et immobilières

II. Protection contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d'habitations et de locaux commerciaux

Art. 269 à 270e

III. Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux

Art. 271 à 273c

L'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

Les 27 articles de l'ordonnance complètent le droit du bail et règlent entre autres:

  • Les frais accessoires et les frais de chauffage et le décompte
  • La fixation et l'adaptation du loyer
  • Les modifications du bail
  • Les autorités et la conciliation

Le contrat-cadre romand

Les clauses paritaires ont été déclarées de force obligatoire pour la Suisse romande par le Conseil fédéral et ne peuvent être modifiées ou supprimées. Elles règlent entre autres:

  • Le paiement du loyer
  • Les sûretés
  • Les états des lieux
  • Les défauts de la chose
  • L'inspection et la visite de la chose
  • Les travaux
  • L'assurance
  • La sous-location
  • La restitution de l'objet
  • Le logement familial

Loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL)

La LGL est une loi genevoise et concerne les immeubles subventionnés par l'état et les immeubles soumis à la loi générale sur les zones du développement (LGZD). Les loyers sont fixés par l'Office cantonal du logement.

Diverses lois en rapport avec le bail à loyer et la gérance immobilière

Le Code Civil (CC)

  • Les droits des personnes physiques
  • Les actes de l'état civil
  • Des personnes morales, des associations, des fondations
  • Le droit de la famille, la séparation, le divorce, les régimes matimoniaux
  • La représentation des personnes incapables de discernement
  • Des successions
  • Les droits réels
  • La propriété
  • La propriété foncière et la propriété par étages
  • Les servitudes et les charges foncières
  • Les gages foncières et mobilières
  • Le registre foncier

Le Code des Obligations (CO)

  • La formation des obligations
  • L'effet des obligations
  • L'extinction des obligations
  • Les modalités des obligations
  • La cession des créances et la reprise de la dette
  • Les diverses espèces de contrats (p. ex. vente, prêt, travail, mandat, le cautionnement, etc.)
  • Les sociétés commerciales et la société coopérative
  • Le registre du commerce, les raisons de commerce et la comptabilité commerciale

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

  • Dispositions générales et organisation
  • La poursuite pour dettes
  • Le commandement de payer et l'opposition
  • La continuation de poursuite
  • La poursuite en réalisation du gage
  • La poursuite par voie de saisie
  • La poursuite par voie de faillite
  • La réalisation
  • Dispositions particulières sur les loyers et fermages
  • Procédure concordataire

Le Code de procédure civile

  • Compétence des tribunaux
  • Principes de procédure et conditions de recevabilité
  • Conduite du procès, actes de procédure et délais
  • Conciliation
  • Procédure ordinaire
  • Procédure simplifiée
  • Voies de recours

La liste susmentionnée n'est pas exhaustive. Les gérants d'immeubles doivent également consulter d'autres textes de lois.