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Conditions à remplir par les ressortissants étrangers pour acheter un bien immobilier en Suisse


Lex Koller et les accords bilatéraux

La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (la lex Koller) établit les conditions régissant l'autorisation des personnes à l'étranger pour acheter un bien immobilier en Suisse. En gros, les principales dispositions de cette loi sont les suivantes:

Définition d'une personne à l'étranger

Sont considérés comme des personnes à l'étranger les personnes physiques qui n'ont pas le droit de s'établir en Suisse ou des sociétés qui appartiennent à de telles personnes.

Les ressortissants de l'UE/AELE

Les ressortissants d'un pays membre de l'Union Européenne ou de l'Association européenne de libre échange (AELE) ne sont plus assujettis à la lex Koller si ils résident légalement en Suisse. Les ressortissants frontaliers avec permis G peuvent acheter une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail.

Ressortissants d'autres pays

Les personnes avec un permis C peuvent acheter un bien immobilier en Suisse dans la condition qu'elles agissent pour leur propre compte et que pas plus d'un tier de leur financement pour l'achat du bien immobilier provient de l'étranger. 

Les personnes avec un permis de séjour B peuvent acheter un appartement, dans lequel ils vivent de façon permanente.

Toutes les personnes à l'étranger, quelle que soit leur résidence ou nationalité, peuvent acheter un bien commercial (bureau, atelier, dépôt, arcade, etc.) prévu pour une activité commerciale.