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Cet article concerne la garantie du vendeur d'un bien immobilier en Suisse, donc du propriétaire du bien immobilier en vente. La garantie du vendeur n'est pas à confondre avec la garantie de construction d'une entreprise générale.

La base légale

La garantie du vendeur d'un bien immobilier est réglée dans le Code des Obligations Suisse, articles 192 à 210.

L'objet de la garantie

Le vendeur est tenu de garantir une qualité promise ou un défaut matériel ou juridique enlevant à la chose soit sa valeur soit son utilité prévue ou qui les diminue dans une notable mesure, même s'il ignorait le défaut.

La garantie dans la vente

Selon l'art. 219 du Code des Obligations, l'action en garantie pour les défauts d'un bâtiment se prescrit par cinq ans à compter du transfert de la propriété. Le délai de prescription commence à courir à la date de la prise de possession, mais au plus tard au moment de l'inscription dans le grand livre du registre foncier.

Les conditions

Les conditions suivantes doivent être remplies:

L'existence d'un défaut au moment du transfer, le défaut a été ignoré et pas non plus accepté par l'acheteur

Suppression de la garantie

La garantie du vendeur peut être exclue, ce qui est le cas d'un bien immobilier qui n'est pas neuf. La volonté d'exclure la garantie doit reposer sur une volonté effective et non pas sur une clause de style.

Art. 199: Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acheteur les défauts de la chose. Pour ces défauts, la garantie est de 10 ans et l'art. 28 concernant le dol de l'autre est éventuellement applicable, c'est-à-dire l'acheteur n'est pas obligé.

Garantie d'ouvrage neuf

Si vous achetez une villa sur plan, vous signez un contrat mixte, c'est-à-dire vous achetez le terrain et vous signez un contrat d'entreprise générale pour la construction. L'action en garantie se prescrit par cinq ans si les défauts de la chose intégrée dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel elle est normalement destinée sont à l'origine des défauts de l'ouvage. Le délai de la garantie envers les entreprises, l'architecte et l'ingénieur commencent à courir dès la réception de l'ouvrage (art. 371 al.2 CO).

Les contrats d'entreprises prévoient pratiquement toujours les normes SIA 118 au lieu des articles du Code des obligations. Selon cette norme, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage pour les défauts apparaissant pendant cette période et de 5 ans pour les défauts cachés.

 © Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF

 

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