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Définition

Des plateformes comme Airbnb et Wimdu proposent à des particuliers de mettre leurs logements ou une chambre à disposition des touristes pour une location de courte durée avec ou sans services complémentaires comme par exemple le petit déjeuner.

Lois et règlements

Dans certaines villes comme par exemple à Berlin, Munich ou New York, les autorités ont mis en place des règlements à respecter. A Genève et en Suisse, il n'existe pas une loi ou un règlement spécifique concernant le bed and breakfast. Il faut appliquer le droit du bail pour les locataires et la loi et à Genève la loi sur le tourisme et son règlement.

Loi et règlements à Genève

La sous-location est réglée dans le Code des Obligations Suisse, art. 262. Le locataire peut sous-louer tout ou une partie de la chose avec le consentement du bailleur. Le locataire doit donc demander l'accord du bailleur. Le bailleur peut par exemple refuser son consentement si les conditions de la sous-location sont abusives par rapport au bail principal ou si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs. Si un locataire sous-loue son objet sans l'accord du bailleur, le bailleur peut exiger de cesser immédiatement cette activité et après une mise en demeure sans succès, il peut résilier le bail d'une manière anticipée selon l'art. 257 f al. 3 du Code des Obligations.

Loi à Genève

Les locataires qui habitent un logement subventionné n'ont pas le droit de le sous-louer. A Genève, la durée maximum d'herbergement est de 90 jours. Il est clair que ce revenu est imposable.

Loi sur le tourisme et le règlement

Dans le canton de Genève, la nouvelle loi et règlement sur le tourisme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

La taxe de séjour, par personne et par nuitée, fait l'objet d'un tarif unique compris entre CHF 3.50 et CHF 5.00, qui est fixé par le règlement d'application de la présente loi. Le débiteur de la taxe de séjour par personne et par nuitée est responsable de son encaissement auprès des hôtes et des locataires et de son versement à l'autorité de perception.

Le débiteur de la taxe de séjour peut conclure un accord avec un exploitant de platefrome électronique d'herbergement afin que l'exploitant encaisse la taxe et la verse à l'autorité de perception. Pour cela, il faut que l'exploitant a conclu un contrat de prestations avec l'autorité compétente en matière de tourisme.

 

 © Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF

 

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