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Les locataires qui se séparent ou divorcent ont les possibilités suivantes:

Séparation des concubins

Si vous n'êtes pas mariés ou pacsés et vous habitez avec votre concubin dans votre logement, soit vous êtes les deux titulaires du bail, soit le bail est établi au nom d'une seule personne.

Un des deux est titulaire du bail

Dans ce cas, le titulaire du bail peut rester dans l'appartement, mais celui qui n'est pas locataire n'a aucun droit sur le logement. S'il veut reprendre le bail à loyer, le titulaire du bail peut s'adresser au bailleur, lui expliquer la situation et lui demander son accord pour établir un nouveau bail au nom de l'autre personne. Il doit donc résilier le bail et proposer son ex-partenaire comme locataire successeur. Le bailleur n'est pas obligé de l'accepter. Nous recommandons au bailleur de vérifier comme d'habitude la candidature de la personne qui veut reprendre le bail à loyer et lui attribuer le logement s'il remplit les critères, notammant la solvabilité. Regardez aussi ma vidéo: 

Vous deux êtes titulaires du bail

Si vous avez signé le bail ensemble, vous devrez trouver d'abord l'accord entre vous qui désire rester dans le logement. Ensuite, vous devrez vous adresser au bailleur pour demander son accord pour attribuer le logement à la personne qui désire le reprendre. Il faut savoir que le bailleur n'a aucune obligation de l'attribuer à votre partenaire, même s'il y habite depuis longtemps. Le bailleur, s'il est en principe d'accord de louer le logement à une des deux personnes, demandera dans ce cas un dossier d'inscription pour vérifier sa solvabilité. Ensuite, un avenant au bail peut être conclu pour libérer celui qui quittera les lieux des obligations découlant du bail et pour acceper le nouveau titulaire du bail.

Séparation d'un couple marié ou pacsé

Logement familial

Si vous êtes marié ou pacsé et le bail à loyer concerne votre résidence principale, il s'agit d'un logement familial qui ne peut pas être résilié sans le consentement exprès du conjoint, même s'il n'a pas co-signé le bail. Selon l'art. 266 m du Code des obligations suisse, s'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, le locataire peut en appeler le juge.

Selon la jurisprudece, la résidence principale reste un logement familial tant que dure le mariage ou le partenariat, également pendant la procédure de divorce ou en cas de séparation.

Néanmoins, le logement peut perdre don caractère familial lorsque les époux sont séparés durablement et définitif.

Si les deux époux sont titulaires du bail, celui qui quitte le logement reste locataire et donc responsable.

En cas de litige entre les époux, un juge peut prendre des mesures de protection de l'union conjugale au sens de lart. 175 du Code civil. Ces mesures peuvent porter sur l'attribution du logement à l'un des époux.

Art. 175 Code civile

1."Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés"

Divorce du couple

Art. 121 du Code civile (attribution du logement par le juge)

1.

Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décicion puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.

2.

L'époux qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.

3.

Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l'exigent, le droit d'habitation est restreint ou supprimé."

En cas d'une convention de divorce, il est conseillé au couple de demander au juge l'attribution du logement.

Si le juge attribue le logement à un des époux, le bailleur est obligé de l'accepter et ne peut pas s'opposer. La caution du loyer est également transférée avec le bail, sauf si les époux ont prévu la constitution d'une nouvelle caution permettant au bailleur de libérer l'ancienne.

 

 © Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF, agence immobilière à Carouge, parle allemand, français et anglais

 

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