Location des locaux nus, avantages
Le locataire peut avoir un intérêt à louer des locaux nus pour les aménager dans une certaine autonomie individuellement à son gré. Le propriétaire est déchargé des frais d'aménagements supplémentaires.
Travaux effectués par le locataire: consentement du bailleur par écrit
Le locataire doit préalablement demander l'accord du bailleur et lui soumettre les plans, les devis et le descriptif du projet de transformation. L'aménagement doit être conforme aux normes et aux prescriptions légales et dans les règles de l'art. Il ne doit pas compromettre la sécurité, l'esthétique ou la salubrité ou la valeur du bâtiment. Le bailleur doit donner son consentement par écrit et il est en droit de refuser les travaux.
Si le locataire effectue des travaux de transformation sans le consentement écrit du bailleur, le bailleur peut résilier le bail d'une manière anticipée.
La location du local
Le local est loué dans l'état non aménagé et le locataire prend à sa charge l'aménagement intérieur. L'aménagement ne fait pas part de l'objet loué et n'est pas dû par le bailleur.
Les travaux
Le bailleur peut exiger que les travaux sont entretenus par des professionnels dans les règles de l'art. La construction et l'entretien de l'aménagement intérieur est l'affaire du locataire.
Entretien et réparations
Le propriétaire n'est pas tenu d'entretienir ou de réparer les installations faites par le locataire. Le locataire est responsable des défauts de ses installations.
Les clauses à prévoir dans le bail à loyer
Le bailleur peut demander au locataire une garantie pour le paiement des travaux prévus et en cas d'une menace d'une inscription d'une hypothèque légale il peut demander au locataire de fournir des sûretés suffisantes à l'artisan.
La durée du contrat peut être fixée librement. Si les frais des travaux sont élevés, le locataire a tout intérêt à conclure un bail initial d'une longue durée.
Remise en état
En cas de résliation, la remise en état d'origine peut être réglée. Si les travaux ont été effectués sans l'accord du bailleur, le locataire doit remettre le local dans l'état d'origine.
Indemnité pour la plus-value
Les partie sont libres de convenir si, en fin du bail, une indemnité pour la plus-value est due par le bailleur ou non. Si une indemnité est convenue, il est conseillé de fixer le mode de calcul.
Reprise de l'installation par le nouveau locataire
Si le bailleur désire que le nouveau locataire qui reprend l'installation de l'ancien locataire doit restituer le local dans l'état initial, il doit le stipuler dans une clause expresse dans le nouveau bail, faute de quoi il ne peut pas l'exiger.
© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF
