Qu'est-ce qu'un fonds de rénovation?
Un fonds de rénovation est une provision pour pouvoir financer à l'avenir des travaux d'entretien et de réfection ou des constructions des parties communes. Il est alimenté par les propriétaires d'étage. Il sert en outre à garantir les engagements financiers de la communauté des propriétaires d'étage.
Comment constituer le fonds de rénovation?
Le fonds de rénovation peut être crée dans l'acte constitutif, dans le règlement d'administration et d'utilisation ou par décision à une assemblée des propriétaires d'étage.
Est-il impératif de constituer un fonds de rénovation?
Les propriétaires d'étages n'ont aucune obligation légale de constituer un fonds de rénovation, mais il est très utile et il et important d'alimenter le fonds pour garantir les travaux futurs.
A qui appartient le fonds de rénovation?
Le fonds de rénovation est un patrimoine de la communauté des propriétaires d'étage.
Comment alimenter le fonds de rénovation?
Les propriétaires d'étage décident les montants des contributions au fonds de rénovation à la majorité simple. Le montant peut par exemple être fixé à un pourcentage de la valeur de l'assurance bâtiment ou de la valeur de construction. Les copropriétaires peuvent décider que l'alimentation du fonds peut être plafonnée à un certain montant.
La fixation des versements peut aussi être déléguée, par exemple au comité ou à l'administrateur, mais l'assemblée des propriétaires d'étage peut corriger le montant fixé.
Tous les copropriétaires doivent verser leur quote-part. Si un copropriétaire ne paie pas sa quote-part, la communauté peut faire valoir une hypothèque légale et le droit de rétention.
Où est placé l'argent du fonds de rénovation?
Les propriétaires d'étage décident où placer le montant du fonds de rénovation. En principe, l'argent est placé sur un compte courant ou un compte d'épargne auprès d'une banque suisse.
Qui décide l'utilisation du fonds de rénovation?
Le fonds de rénovation peut être utilisé pour des travaux de construction nécessaires, utiles ou somptuaires selon la majorité nécessaire prévue par la loi ou dans le règlement d'administration et d'utilisation.
La suppression du fonds de rénovation
Les copropriétaires peuvent décider la suppression du fonds de rénovation à la majorité simple si aucune autre majorité est prévue.
Qu'est-ce qui passe avec la part du fonds de rénovation en cas de vente d'un lot de propriété par étage?
En cas de vente d'un lot de propriété par étage, le vendeur ne peut pas demander le remboursement de sa quote-part. La quote-part est liée à son lot et sera repris automatiquement par l'acheteur du lot. D'ailleurs: un fonds de rénovation suffisamment alimenté peut rassurer l'acheteur qu'il n'aura pas des coûts élevés imprévus à supporter à l'avenir.
Qui paie les impôts sur la fortune et sur les intérêts du fonds de rénovation?
Chaque copropriétaire à l'obligation de déclarer sa quote-part de la valeur du fonds de rénovation et les revenus qui en découlent à l'administration fiscale de son domicile principal.
Qui récupère les impôts anticipés du fonds de rénovation?
La restitution des impôts anticipés est demandée par la communauté de la copropriété. Le droit au remboursement de la communauté est limité à la part afférente aux copropriétaires domiciliés en Suisse.
Les copropriétaires domiciliés à l'étranger peuvent seulement requérir individuellement le remboursement de l'impôt anticipé total ou partiel si elles sont domiciliés dans un état avec qui la Suisse a conclu une convention de double imposition.
Contributions déductibles fiscalement
Les contributions au fonds de rénovation sont déductibles fiscalement dans le canton de Genève et dans certains cantons.
Qu'est-ce qui se passe si le fonds de rénovation n'est pas assez alimenté en cas de travaux importants?
Si le fonds de rénovation n'est pas assez alimenté pour financer les travaux de rénovation, un appel de fonds sera nécessaire et chaque copropriétaiure doit verser sa quote-part du montant manquant. C'est la raison pour laquelle c'est important de prévoir, calculer et planifier les travaux suffisamment à l'avance et de veiller qu'il y aura assez d'argent épargné dans le fonds de rénovation le cas échéant.
© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF, agence immobilière à Carouge, parle allemand, français et anglais
Plus d'informations avec vidéos qui pourraient vous intéresser
Le règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étage
Copropriétaire ne paie pas, quoi faire?
Impôts à la charge d'un propriétaire d'un bien immobilier
Qui décide de quels travaux dans une copropriété? Partie privée et partie commune
Vendre son logement à Genève, premières vérifications et démarches
