Vous êtes propriétaire d'une parcelle dans le canton de Genève et vous désirez ou devez abattre ou élaguer un arbre ou un fruitier ou défricher une haie vivre dans le canton de Genève? Les procédures suivantes sont à suivre pour l'abattage d'un arbre non lié à un projet de construction ou pour l'élagage d'un arbre ou d'une haie vive:
A qui s'adresser pour les travaux?
Pour l'élagage, l'abattage d'un arbre ou le défichage d'une haie vive, demandez le conseil et un devis d'un paysagiste spécialisé. Si l'arbre est déraciné ou risque de s'écrouler rapidement, appelez immédiatement les pompiers (118).
Demande d'autorisation obligatoire
Si vous voulez abatter ou élaguer un arbre ou un fruitier dans votre jardin ou déficher une haie vive, vous devrez demander une autorisation à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature du département du territoire. Vous devrez replanter un arbre pour compensation.
Aucune demande d'autorisation n'est nécessaire dans ces cas
Pour une taille légère effectuée occasionellement ou régulièrement et nécessaire à l'entretien, aucune autorisation n'est nécessaire. Pour les arbres de moins de 45 cm de circonférence, mesurés à 1 m de hauteur du tronc, une autorisation est uniquement requise pour les arbres désignés par le département. Vous trouvez la liste sur le formlaire de demande d'autorisation.
Formulaire en ligne
Pour l'abattage ou l'élagage d'un arbre non lié à une construction, vous devrez faire la demande en ligne. Si vous ne diposez pas d'un compte e-démarche de l'Etat de Genève, vous devrez d'abord vous l'ouvrir et l'activier ou remplir le formulaire sur papier.
Vous devrez joindre à votre demande un plan de situation des arbres sur la parcelle et dessinter à la main où se trouvent les arbres et où sera planté l'arbre de compensation.
La procédure standard
La requête en abattage est publiée dans la Feuille d'Avis Officielle de Genève. Pendant 30 jours, des remarques peuvent être adressées à l'office par des tiers.
Ensuite, la décision d'abattage est publiée dans la Feuille d'Avis Officielle et vous pouvez faire recours au Tribunal administratif de première instance dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de publication.
Le refus d'autorisation d'abattre vous sera notifié. Un recours à cette décision est possible dans les 30 jours à dater du lendemain de la notification de la décision.
Durée de la procédure standard
La procédure dure environ 11 semaines
La procédure en cas de danger
Si l'arbre est déraciné ou risque de s'écrouler rapidement, il faut appeler les pompiers. Dans ce cas, la requête est traitée directement sans publication dans la Feuille d'Avis Officielle. La décision sera publiée et aucun recours ne sera possible. La décision est notifiée au propriétaire et au requérant. Un délai de mise en oeuvre maximal est assorti à l'ordre d'abattage, habituellement 30 jours.
Durée de la procédure en cas de danger
La procédure dure environ 2 à 3 semaines. Les cas très urgents peuvent être traités plus rapidement.
Qui doit signer le formulaire de demande d'autorisation?
C'est le propriétaire ou son mandataire qui doit signer la demande d'autorisation.
Les conditions et exigences
Le propriétaire doit donner son accord, il n'est pas obligé de couper un arbre non dangereux. Il doit replanter un autre arbre sur la parcelle dans le délai précisé dans l'autorisation. Dans une autorisation que nous venons d'obtenir pour un propriétaire d'un noyer, il doit replanter un arbre à moyen développement sur la parcelle dans l'année qui suit l'abattage. Le non-respect des exigences entraîne des mesures administratives et des sanctions.
Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable pendant 2 ans.
© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF, agence immobilière à Carouge, parle allemand, français et anglais