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Selon l'art. 263 du Code des Obligations (droit du bail), un locataire d'un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur.

Raison d'un transfert

Le transfert du bail se fait si le locataire transfère les valeurs économiques à un successeur et la destination du local ne change pas. Si les actions d'une société anonyme sont vendues, un transfert du bail n'est pas nécessaire.

Demande auprès du bailleur

Le locataire qui désire transférer le bail à un tiers doit faire la demande auprès du bailleur. Le bailleur demande du locataire actuel des informations sur le nouveau locataire (extrait du registre du commerce, du registre des poursuites, situation financière, etc.). Il peut refuser son consentement pour des justes motifs, par exemple si le locataire repreneur du bail n'est pas solvable ou de moralité douteuse.

Contrat de transfert

Si l'accord est donné par le propriétaire ou son représentant, un contrat de transfert du bail va être rédigé et doit contenir les éléments essentiels comme la description du local, l'adresse, le bailleur, le locataire, le locataire transférant, le bénéficiaire du transfert, la date du transfert, etc.

Il est à signer par l'ancien locataire, le nouveau locataire et le bailleur.

Conséquences

Le nouveau locataire est subrogé à l'ancien locataire. Le locataire transférant est libéré de ses obligations envers le bailleur, mais répond toutefois solidairement avec le tiers jusqu'à l'expiration de la durée du bail ou sa résiliation, mais au maximum pendant deux ans. Les obligations et conditions du bail initial ainsi que ses annexes sont repris par le bénéficiaire du transfert. En outre, il doit fournir une nouvelle garantie bancaire. Aucun état des lieux est à dresser, parce que le bénéficiaire du transfert reprend les locaux dans l'état où ils se trouvent.


© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobiliers DF

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