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Défintion logement familial

Les dispositions sur le logement familial concernent que la résidence principale. Est considéré comme logement familial un appartement ou une villa qui sert de domicile aux conjoints mariés ou pacsés, avec ou sans enfants.

Le tribunal fédéral présume, qu'en cas de mariage ou de partenariat enregistré, il y a domicile commun, même si le nom du conjoint ne figure pas sur la boîte-aux-lettres ou sur la plaquette de la porte d'entrée.

Résiliation du bail d'un logement familial par le bailleur

L'art. 266 n du Code des Obligations impose au bailleur de notifier la mise en demeure et la résiliation à chacun des époux par plis séparés, même si le bail a été établi à un seul d'entre eux. L'art. 266 n est de droit impératif, c'est-à-dire les parties ne peuvent pas y dérroger par une clause contractuelle.

Si le bailleur mentionne l'obligation au locataire d'annoncer le changement d'état civil et qu'il ne le fait pas, il peut être redevable des dommages et intérêts.

Selon l'art. 273 a du CO, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander une prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé, même s'il n'est pas titulaire du bail.

C'est le titulaire du bail qui est débiteur du loyer et non pas son conjoint.

Résiliation du bail  d'un logement familial par les locataires

Selon l'art. 269 du Code Civil, un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, résilier le bail du logement familial. A défaut d'obtenir le consentement, il faut une autorisation du juge.

En cas de divorce (art. 121 du Code Civil)

En cas de divorce, le juge peut attribuer le logement à un des époux. L'époux qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail à loyer ou jusqu'au terme de congé prévu par la loi ou par le contrat, mais au maximum pendant 2 ans.

Lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé au bailleur avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.

L'art. 121 s'applique uniquement en cas de divorce, mais non en cas de séparation de corps.

Le bailleur ne peut pas s'opposer à l'attribution du logement par le juge à un des époux. Si le bailleur peut prouver qu'il subit des inconvénients majeurs, par exemple si le locataire n'est pas solvable, il peut résilier le bail.

 © Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF

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