Alerte par email

S'abonner

Je m' abonne aux nouvelles offres:
J'aimerais:
Je recherche:
captcha 

Louer/gérer mon objet

Contacter gérante

J'aimerais louer ou faire gérer mon objet. Contactez-moi pour un premier entretien.
mon objet:
captcha 

Quel est l'impact sur le bail à loyer si le titulaire du bail décède? Quels sont les droits et les devoirs des héritiers? Qui peut résilier le bail?

Les héritiers

Suivant l'art. 266i du Code des Obligations, les héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.

Le bail ne finit pas automatiquement. Les héritiers légaux ou institués succèdent au décès ou à la déclaration d'absence à titre universel. Dès l'ouverture de la succession universelle, les droits et obligations passent aux héritiers. S'il existent plusieurs héritiers, ils forment une hoirie et les décisions doivent être prises en commun et à l'unanimité ou par un représentant de la communauté. Les héritiers répondent personnellement et solidairement des dettes de la personne décédée. S'ils ne résilient pas le bail, ils deviennent en commun titulaires.

Transfert ou reprise du bail

Un bail à loyer commercial peut être transféré à un tiers avec le consentement écrit du bailleur. Regardez ma vidéo sur le transfert du bail commercial. La possibilité de transfert pour un objet non commercial n'est pas prévu dans la loi. Le bailleur peut donc refuser la reprise du bail d'un appartement par un héritier.

Répudiation de la succession

Chaque héritier a la possibilité de répudier la succession par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité compétente, à Genève au juge de paix. Elle doit être faite dans un délai de 3 mois depuis le jour de la connaissance du décès. La répudiation est présumée si l'insolvabilité du défunt était constaté au moment du décès.

Si tous les héritiers répudient la succession ou en cas d'insolvabillité du défunt, le juge de faillite ordonne la liquidation de la succession. La procédure de faillite est longue et le bailleur risque de devoir comptabiliser une perte.

Résiliation par les héritiers

Les héritiers peuvent résilier le bail à loyer d'une manière anticipée pour le prochain terme légal. La première échéance légale et le délai légal sont à compter du jour du décès. Le délai légal est de 3 mois pour un logement et de 6 mois pour un local commercial. A Genève, il n'existe pas de terme fixé par l'usage local, le terme légal correspond à la fin d'un trimestre de bail.

Les autres baux, par exemple pour une chambre meublée ou une place de parking louée séparément peuvent être résiliés moyennant un délai de 2 semaines pour la fin d'un mois. Le délai légal pour une place de parking louée conjointement avec un logement ou un local commercial correspond au délai légal de l'objet principal, donc de 3 mois respectivement 6 mois.

Si un colocataire décède

En cas de colocation, si un colocataire décède, le bail reste en vigueur, mais les héritiers du colocataire ne peuvent pas résilier le bail au prochain terme légal. La communité de colocataires peut éventuellement se référer sur l'art. 266 g du Code des Obligations et résilier le bail pour de juste motifs, et les héritiers du défunt devront aussi signer la résiliation. Je site:

Art. 266 g

Si, pour de justes motifs, l'exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n'importe quel moment, en observant le délai de congé légal

Le juge statut sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances.

Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré

Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré qui n'a pas signé le bail, ainsi que le reste des héritiers, peuvent résilier ensemble le bail d'une manière anticipée.

Résiliation par le bailleur

Le bailleur ne peut pas résilier le bail à loyer d'une manière anticipée à cause du décès du locataire.

 

Le contenu de cet article est donné à titre d'information et ne peut pas être considéré comme conseil judiciaire.

 

 © Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF

 

Plus d'informations qui pourraient vous intéresser

Le transfert du bail à loyer commercial
Le bail à loyer pour une place de parking ou un garage
La résiliation du bail à loyer par le locataire