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Lois et règlements, apperçu

 CommentBailALoyerStructuré

Le droit du bail dans le Code des Obligations Suisse

Le droit du bail est régi au huitième titre du Code des Obligations Suisse. Il est subdivisé en trois chapitres:

I. Dispositions générales

Art. 253 à 268b: concernent tous les baux mobiliers et immobiliers

II. Protection contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d'habitations et de locaux commerciaux

Art. 269 à 270e

III. Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux

Art. 271 à 273c

L'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

Les 27 articles de l'ordonnance complètent le droit du bail et règlent entre autres:

  • Les frais accessoires et les frais de chauffage et le décompte
  • La fixation et l'adaptation du loyer
  • Les modifications du bail
  • Les autorités et la conciliation

Le contrat-cadre romand

Les clauses paritaires ont été déclarées de force obligatoire pour la Suisse romande par le Conseil fédéral et ne peuvent être modifiées ou supprimées. Elles règlent entre autres:

  • Le paiement du loyer
  • Les sûretés
  • Les états des lieux
  • Les défauts de la chose
  • L'inspection et la visite de la chose
  • Les travaux
  • L'assurance
  • La sous-location
  • La restitution de l'objet
  • Le logement familial

Loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL)

La LGL est une loi genevoise et concerne les immeubles subventionnés par l'état et les immeubles soumis à la loi générale sur les zones du développement (LGZD). Les loyers sont fixés par l'Office cantonal du logement.

Diverses lois en rapport avec le bail à loyer et la gérance immobilière

Le Code Civil (CC)

  • Les droits des personnes physiques
  • Les actes de l'état civil
  • Des personnes morales, des associations, des fondations
  • Le droit de la famille, la séparation, le divorce, les régimes matimoniaux
  • La représentation des personnes incapables de discernement
  • Des successions
  • Les droits réels
  • La propriété
  • La propriété foncière et la propriété par étages
  • Les servitudes et les charges foncières
  • Les gages foncières et mobilières
  • Le registre foncier

Le Code des Obligations (CO)

  • La formation des obligations
  • L'effet des obligations
  • L'extinction des obligations
  • Les modalités des obligations
  • La cession des créances et la reprise de la dette
  • Les diverses espèces de contrats (p. ex. vente, prêt, travail, mandat, le cautionnement, etc.)
  • Les sociétés commerciales et la société coopérative
  • Le registre du commerce, les raisons de commerce et la comptabilité commerciale

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

  • Dispositions générales et organisation
  • La poursuite pour dettes
  • Le commandement de payer et l'opposition
  • La continuation de poursuite
  • La poursuite en réalisation du gage
  • La poursuite par voie de saisie
  • La poursuite par voie de faillite
  • La réalisation
  • Dispositions particulières sur les loyers et fermages
  • Procédure concordataire

Le Code de procédure civile

  • Compétence des tribunaux
  • Principes de procédure et conditions de recevabilité
  • Conduite du procès, actes de procédure et délais
  • Conciliation
  • Procédure ordinaire
  • Procédure simplifiée
  • Voies de recours

La liste susmentionnée n'est pas exhaustive. Les gérants d'immeubles doivent également consulter d'autres textes de lois, les règlements cantonaux et suivre la jurisprudence.

© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF

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