Les différents types de contrat de gérance
La régie immobilière s'occupe de la gérance locative, mais également de la gestion d'autres contrats liés à l'immobilier, comme par exemple de la gérance de la propriété par étage, d'une Société Immobilière ou du droit de superficie. Cet article traite principalement la gestion des biens locatifs. Tout contrat de gestion immobilière doit être négocié individuellement.
La gestion locative
Le contenu du contrat de gestion locative peut être structuré différemment selon le type de bien géré. On distingue, entres autres, les types de biens immobiliers suivants:
L'immeuble locatif
par exemple:
- Immeuble d'habitation
- Immeuble commercial
- Immeuble mixte
- Immeuble artisanal
- Immeuble subventionné
- Immeuble d'une coopérative, etc.
Parcelle
Des surfaces de stockage sur les parcelles dans la zone industrielle peuvent être louées à des entreprises, souvent à des entreprises du bâtiment.
Objets individuels
Un mandat de gérance peut également être confié à une régie pour les objets individuels comme les villas, les appartements, les locaux commerciaux et artisanaux, les garages, etc.
Nous gérons tous les types de biens immobiler locatifs dans le canton de Genève.
La base légale
En Suisse, les contrats sont réglés dans le Code des Obligations Suisse. Un contrat de gérance immobilière est juridiquement un mandat. Le mandat est réglé au titre 13ème du Code des Obligations.
La forme du contrat
Le mandat n'est subordonné à l'observation d'une forme particulière et peut être conclu oralement. Dans la pratique, cependant, un contrat écrit est généralement conclu.
Le contenu du contrat
Bref apperçu
Le contrat de gestion est plus ou moins structuré comme suit:
- Les contractants, le mandant et le mandataire
- La description du bien à gérer
- Le début du contrat, la durée déterminée ou indéterminée avec clause de renouvellement
- Les modalités de résiliation
- Le descriptif détaillé des prestations
- L'étendue du mandat
- Les honoraires (honoraire de base, honoraires pour des activités spéciales, honoraire variable)
- Procuration
- Somme de compétence
- Dates de décomptes et du bouclement annuel
- Clauses particulières
- Droit applicable et for juridique
Détails à régler
Les prestations
Afin d'éviter des malentendus, il est judicieux de lister en détail les prestations comprises dans l'honoraire de base et celles à facturer en-dessus.
En principe, un mandat de gestion ordinaire comprend:
- La gestion de base
- La gestion financière
- La gestion administrative et locative
- La gestion technique
Ne sont généralement pas compris, entre entres:
- Les honoraires sur les travaux
- La recherche d'un locataire
- Le renouvellement et le transfert du bail
- La vente de l'objet du locataire
- Les évenements extraordinaires
- Les études du marché et l'analyse de rendement
- La représentation du propriétaire devant les juridictions
- Les démarches pour poursuites et faillites et évacuation
- Les frais de traduction
La fixation des honoraires
La plupart des régies fixent un honoraire de base qui comprend la gestion ordinaire et qui est calculé en pourcentage sur l'état locatif. Les prestations non comprises dans l'honoraire de base sont facturées en pourcentage, par exemple sur les travaux et pour la recherche d'un locataire, et un tarif horaire par exemple pour les démarches judiciaires. Les honoraires et commissions sont soumis à la TVA.
© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF