Le bail à loyer pour un garage, une place de parking à l'extérieur ou à l'intérieur ou un box est destiné au stationnement d'un véhicule à moteur.
Place de parking loué conjointement avec un logement ou un local commercial
Si le garage ou place de parking est loué conjointement avec une habitation ou un local commercial, les dispositions concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux s'appliquent (art. 253a du CO). S'il est loué séparément, il n'est pas soumis à ces dispositions. Cette distinction est importante parce que, par exemple, les délais de préavis de résiliation sont différents.
Rédaction du bail
Même si un bail à loyer peut être conclu oralement, il est recommandé de le faire par écrit. Il doit être conforme au droit du bail. Des clauses qui sont contraires aux articles impératifs du droit du bail sont nulles.
Les éléments essentiels du bail à loyer:
Les parties du bail
Le bailleur ou le locataire peut être une personne seule, plusieures personnes, un couple ou une société. Le bailleur est souvent représenté par une régie immobilière. Les personnes qui signent le bail doivent être majeures et capables de discernement à l'exercice des droits civils. Une société doit être inscrite au registre du commerce.
L'objet de la location et la destination
L'objet peut être un garage, un box ou une place de parking à l'intérieur ou à l'extérieur et il est destiné au stationnement d'un véhicule à moteur. Toute autre destination est exclue.
Durée du bail et renouvellement
La durée du bail et son renouvellement peuvent être fixés librement. Le bail peut être d'une durée déterminée ou indéterminée. Si le garage est loué conjointement avec un logement ou un local commercial, le délai de résiliation correspond à celui de l'objet principal. S'il est loué séparément, le préavis est au moins de 14 jours pour la fin d'un mois. Ce préavis minimum est de droit impératif et ne peut pas être plus court, mais plus long.
En cas de résiliation anticipée pour juste motif, les délais sont de 30 jours pour la fin d'un mois si le garage est loué conjointement avec un local d'habitation ou un local commercial respectivement de 10 jours pour la fin d'un mois s'il est loué séparément.
Pour plus de détails concernant la résiliation, regardez aussi mon article et ma vidéo l'avis et la notification de la résiliation du bail à loyer par le propriétaire et la résiliation du bail par le locataire.
Le loyer
Le montant du loyer est à mentionner dans le bail. Le loyer est à payer par mois d'avance au domicile du bailleur ou sur son compte bancaire ou postal.
Assurance à conclure
Le Locataire assure le véhicule à ses frais contre tout risque d'incendie, de dégâts d'eau et de vol avec effraction.
Entretien du garage
Le locataire est tenu d'user l'objet loué avec soin et de le maintenir propre et en bon état. Tout dépôt de matériaux inflammables ou dangereux ainsi que le lavage et l'entretien des véhicules sont interdit, sauf si un emplacement est aménagé à cet effet.
Des clauses particulières
Des clauses particulières peuvent être convenues.
Le droit du bail
Le droit du bail est reglé dans le Code des Obligations Suisse et dans l'ordonnance sur le bail à loyer à ferme, d'habitations et de locaux commerciaux.
© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF, agence immobilière Esther Lauber, Carouge, Genève, Suisse
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