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Base légale

L'ordonnance sur le registre foncier au niveau fédéral
Le code civil Suisse
Le règlement cantonal sur le registre foncier

Organisation

L'organisation du registre foncier, des arrondissements et la surveillance administrative est réglé par les cantons. Dans le canton de Genève, il existe seulement un registre foncier.

En général

Art. 942 du code civil

al. 1

Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles.

al. 2

Il comprend le grand livre, les documents complémentaires (plan, rôle, pièces justificatives, état descriptif) et le journal.

Contenu

Art. 946 du code civil

Le grand livre
Chaque immeuble reçoit un feuillet et un numéro distinc dans le grand livre. Il contient la propriété, les charges foncières, les servitudes, les droits de gage, les annotations et les mentions.

Les réquisitions d'inscription sont d'abord portées dans le journal, ensuite vérifié par le conservateur du registre foncier.

Art. 967 du code civil, al. 1

Les inscriptions au grand livre se font dans l'ordre des réquisitions, ou dans l'ordre des actes ou déclarations signés par-devant le conservateur.

Les droits réels naissent avec l'inscription au registre foncier, prennent leur rang et reçoivent leur date par l'inscription dans le grand livre. L'effet de l'inscription remonte à la date de la réquisition dans le journal.

Annotations

Les droits personnels peuvent être annoté au registre foncier, par exemple le droit d'emption ou de réméré ou le bail à loyer ou les droits d'aliéner certains immeubles par exemple en cas de saisie.

Mentions

Peuvent être mentionnés par exemple: le représentateur légal, l'administrateur de la succession, l'administrateur de la communauté des propriétaires par étage.

Autres registres au registre foncier

Registre des propriétaires
Registre des créanciers
Registres accessoires (registre des rues, des bâtiments)

Inscription

Selon l'art. 965 du code civil

Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel fonde l'opération.

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Toute personne a le droit de consulter le registre foncier ou de s'en faire délivrer les extraits sans être tenue de faire vraisemblable un intérêt. Toute personne a accès aux informations suivantes:

La désignation de l'immeuble et son descriptif
Le nom et l'identité du propriétaire
Le type de propriété, la forme de la propriété et la date d'acquisition
Les servitudes et les charges foncières
Certaines mentions

Nul ne peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas connu une inscription portée au registre foncier.

© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF