Suivant l'art. 8A de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement (droits de mutation), aussi nommé Casatax, l'acquéreur d'un logement situé dans le canton de Genève peut profiter d'une réduction du droit de mutation.
Les conditions que le bénéficiaire doit remplir:
- le logement est destiné à servir de résidence principale à l'acquéreur
- le bénéficiaire doit, 2 ans au maximum après l'enregistrement de l'acte d'acquisition, remettre à l'administration la preuve de l'affectation de l'immeuble à sa résidence principale
- dès ce moment, l'acquéreur doit occuper son bien immobilier durant une période continue de 3 ans. A défaut, le solde non perçu des droits est exigible, à l'exéption en cas de décès du bénéficiaire
Lien formulaire e-démarches déclaration d'affectation effective: https://bit.ly/2Sd0GEL
Les conditions et les réductions en 2020:
- la valeur de l'opération ne doit pas excéder CHF 1'202'607, cette valeur est indexée annuellement à l'indice genevois de la construction et adaptée au 1er mars (indice 2020: 101.5 points)
- le droit de vente est réduit de CHF 18'039
- les droits d'enregistrement sur les actes hypothécaires sont réduits de moitié
Exemple de calcul, économie environ CHF 24'600:
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© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF
