Définition immeuble

Selon l'art. 655 du code civil Suisse

al. 1
La propriété foncière a pour objet les immeubles

al. 2
Sont immeubles dans le sens de la présente loi:
1. les biens-fonds
2. les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier
3. les mines
4. les parts de copropriété d'un immeuble

al. 3
Une servitude sur un immeuble peut être immatriculée comme droit distinct et permanent aux conditions suivantes:

1. elle n'est établie ni en faveur d'un fond dominant ni exclusivement en faveur d'une personne déterminée
2. elle est établie pour 30 ans au moins ou pour une durée déterminée

La forme du contrat

Le contrat de vente d'un immeuble n'est valable que s'il est conclu sous forme d'un acte authentique. Chaque canton a son propre règlement concernant l'acte authentique. A Genève, c'est le notaire qui doit établir un acte authentique.

Une vente d'actions d'une Société Immobilière (SI ou SIAL) n'est pas une vente immobilière, parce que la Société Immobilière est inscrite en tant que propriétaire dans le registre foncier et la vente se fait par la cession des actions.

Inscription au registre foncier

Suivant l'art. 656 du code civil, l'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété.

Titres publics

Art. 9 du code civil

Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.

Le contenu du contrat de vente

Le contenu varie de cas en cas et il n'existe pas un contrat type. Il est rédigé par le notaire.

Exemple d'un contenu possible dans le contrat de vente d'une villa:

• les parties
• le descriptif de l'immeuble
• la zone
• l'origine de la propriété
• les mentions
• les servitudes
• les charges foncières
• l'obligation du transfert de l'immeuble
• l'entrée en jouissance
• le prix
• la déclaration relative à l'intégralité du prix de vente
• les conditions de paiement
• la reprise de l'hypothèque
• lex Koller
• logement familial
• les impôts (fonciers, gains et bénéfice immobilier)
• la garantie ou l'exclusion de la garantie (si la villa est ancienne)
• le contrôle des installations électriques
• les provisions
• la réquisition au registre foncier
• l'élection de domicile
• les signatures

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© Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobilier DF